Assurance décennale : obligations et conseils pour les artisans

Une obligation fixée par la loi

L’article L241-1 du Code des assurances oblige à s’assurer toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. Cette responsabilité découle des articles 1792 et suivants du Code civil.

Sont concernés les entrepreneurs, artisans et auto-entrepreneurs, mais aussi les promoteurs, maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études. L’obligation s’applique quelle que soit la forme sous laquelle vous exercez.

Vous devez être assuré avant l’ouverture du chantier et remettre une attestation au maître d’ouvrage. Les sous-traitants, eux, sont exclus du champ de la garantie décennale.

Travaux et dommages couverts

La garantie vise les constructions neuves, mais aussi des travaux d’extension ou de rénovation, selon leur importance. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

• Fondations, ossature, réseaux, assainissement et voirie.
• Ouvrages avec fondations : véranda, terrasse, piscine enterrée.
• Équipements indissociables du bâtiment : canalisations, chauffage central, installation électrique encastrée.

Service Public cite aussi l’installation d’une pompe à chaleur ou d’une climatisation, éléments indissociables du bâtiment, parmi les travaux soumis à la décennale.

Le délai de 10 ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Aucune action en justice ne peut être engagée plus de 10 ans après la réception.

Seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts, et le chantier doit s’ouvrir pendant sa validité. Si votre client revend un logement de moins de 10 ans, l’existence ou l’absence de ces assurances doit être annexée à l’acte de vente.

Ce que vous risquez sans assurance

Travailler sans décennale alors qu’elle est obligatoire est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 75 000 € d’amende. Ces sanctions ne visent pas le particulier qui construit son propre logement.

Source : Service Public Entreprendre, « Garantie décennale des constructeurs », fiche vérifiée le 10 avril 2026.

Les mentions obligatoires sur vos devis et factures

Quand l’assurance est obligatoire pour votre métier, vos devis et vos factures doivent indiquer :

• l’assurance professionnelle souscrite et les références du contrat ;
• les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Ces règles figurent aux articles L132-1 et R132-1 du Code de l’artisanat. Joignez aussi votre attestation d’assurance décennale aux devis et aux factures.

Un devis obligatoire absent ou incomplet expose à une amende administrative. Elle peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Sources : Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026), « Entrepreneur en bâtiment » et « Documents commerciaux d’une micro-entreprise ».

Ce qui fait varier la prime

Comme pour les autres assurances professionnelles, le tarif dépend notamment des éléments suivants :

• vos activités déclarées ;
• votre chiffre d’affaires ;
• vos antécédents de sinistres ;
• votre zone d’intervention ;
• les garanties, les plafonds et la franchise choisis.

Déclarez toutes vos activités, même occasionnelles : un chantier hors des activités déclarées n’est pas couvert.

Sources : Bpifrance Création, page consacrée aux assurances du micro-entrepreneur (mai 2026) ; Service Public Entreprendre, « Garantie décennale des constructeurs ».

Le cas des micro-entrepreneurs

Le régime micro ne change rien à l’obligation : vous devez être assuré pour les travaux concernés. Vous devez aussi mentionner votre assurance sur vos devis et vos factures, comme tout artisan.

Si vous ne trouvez aucun assureur qui accepte de vous couvrir, saisissez le Bureau central de tarification. Cet organisme mis en place par les pouvoirs publics fixe la prime que l’assureur devra appliquer.

Pensez aussi à la RC Pro, qui couvre les dommages causés aux tiers par votre activité. Pour comparer les offres, demandez vos devis d’assurance décennale sur Decennales.fr.