Mutuelle santé des travailleurs non salariés

Pourquoi personne ne vous fournit de mutuelle

Une entreprise doit faire bénéficier tous ses salariés d’une complémentaire santé et en payer au moins 50 %. Cette obligation vise les salariés : en tant qu’indépendant, vous n’en profitez pas.

Vos cotisations vous ouvrent droit au remboursement d’une partie de vos frais de santé. Service Public le résume ainsi : « Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle ».

Mutuelle et prévoyance : deux besoins différents

La mutuelle rembourse vos soins, mais ne remplace pas vos revenus en cas d’arrêt. L’indemnité journalière d’un artisan vaut 1/730e de son revenu d’activité annuel moyen, avec un maximum de 65,84 € par jour.

Pour y avoir droit, vous devez notamment cotiser depuis au moins un an et envoyer votre arrêt à la CPAM sous 48 heures. Vous ne pouvez pas percevoir plus de 360 indemnités sur trois ans.

Vous ne cotisez pas non plus pour les accidents du travail. Une assurance volontaire individuelle peut être souscrite auprès de la CPAM, et une prévoyance privée peut compléter vos revenus.

Sources : Service-Public.fr, « Complémentaire santé d’entreprise » ; Service Public Entreprendre, « Protection sociale du commerçant et de l’artisan », vérifiée le 8 octobre 2026.

Le dispositif Madelin en 2026

Issu de la loi Madelin de 1994, ce dispositif permet de déduire de votre bénéfice imposable certaines cotisations facultatives. Il vise les contrats d’assurance de groupe souscrits pour l’exploitant ou son conjoint collaborateur.

Pour la santé et la prévoyance, la limite est de 3,75 % du bénéfice imposable, plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Elle ne peut ni dépasser 3 % de huit PASS, ni descendre sous 7 % du PASS.

Les primes des contrats individuels ne sont pas déductibles. L’avantage reste fiscal : ces primes entrent dans la base de calcul de vos cotisations sociales.

Pour la retraite, les anciens contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le plan d’épargne retraite (PER) a pris le relais.

Sources : BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 ; Bpifrance Création, « La protection sociale complémentaire des indépendants » (mai 2026) ; Service Public Entreprendre.

Ce qui change selon votre régime fiscal

• Entreprise individuelle au régime réel : vous déduisez vos cotisations Madelin de votre bénéfice, dans les limites ci-dessus.
• Micro-entreprise : vos charges ne sont pas déduites pour leur montant réel, car l’abattement forfaitaire en tient lieu. Vos cotisations Madelin ne réduisent donc pas votre impôt.
• Charges élevées : l’administration fiscale invite le micro-entrepreneur à envisager l’option pour un régime réel.

Bien choisir votre mutuelle

1. Listez vos besoins réels : hospitalisation, dentaire, optique, audition, spécialistes.
2. Privilégiez un contrat « responsable » : il prend en charge le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier sans limite de durée.
3. Vérifiez l’accès au 100 % Santé : certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sans reste à charge.
4. Comparez les tarifs : ils dépendent du niveau de couverture, de l’âge, du statut et du lieu d’habitation.
5. Si vous visez la déduction Madelin, vérifiez qu’il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe.
6. Si votre conjoint est salarié, demandez si sa mutuelle d’entreprise peut couvrir la famille.
7. Complétez par une prévoyance pour l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès.

Le contrat responsable est le plus couramment commercialisé. Il doit accepter le tiers payant sur l’optique, le dentaire et l’audiologie du 100 % Santé : vous n’avancez pas les frais.

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